Actualités

Pas de notification du droit de se taire devant les juridictions de l’application des peines

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/09/2022

Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant les juridictions de l’application des peines.

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Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l’imparité

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/09/2022

Aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Est annulé l’arrêt qui mentionne que la cour d’appel était composée, lors des débats, de quatre magistrats qui en ont délibéré, dès lors que la copie du courriel adressé par le président de chambre signataire de l’arrêt attaqué à l’avocat du défendeur au pourvoi n’est pas de nature à établir le respect de la règle de l’imparité.

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La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE est une décision qui fait grief

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/09/2022

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée est une décision susceptible de recours.

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Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 21/09/2022

Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, regrettent le fonctionnement en silo des réponses et évoquent une pause dans la création de nouveaux centres éducatifs fermés.

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IRL : au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2022, la hausse s’amplifie

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 05/09/2022

Au deuxième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 135,84 soit une hausse de 3,60 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 13 juill. 2022, n° 181). Elle n’était « que » de 2,48 % au premier trimestre.

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La CJUE et la protection internationale des mineurs

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 05/09/2022

La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs.

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