L’associé face à l’ouverture de la procédure collective de sa société : quel(s) recours ?
Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société ne peut pas faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part d’un associé de cette société. À cet égard, il importe peu qu’il soit intervenu volontairement en première instance pour contester la déclaration d’état de cessation des paiements effectuée par la personne morale. Cette intervention, même principale, n’a pas pour effet de lui ouvrir une voie de recours que la loi lui a fermée.
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’objet de ce texte n’étant pas l’examen du bien-fondé de la détention mais celui des conditions dans lesquelles celle-ci se déroule.
Comment instruire et juger une demande « en la forme des référés » ?
Nul n’ignore que l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ont précisé le régime et le champ d’application de la procédure accélérée au fond. Mais l’article 17 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 continue de préciser que le président du tribunal statue « en la forme des référés ». Au terme d’une interprétation téléologique, la Cour de cassation est d’avis que, malgré l’emploi de cette formule erronée, la demande doit être instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement.
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Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2022 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC toujours en forte hausse
Au deuxième trimestre 2022, l’ICC, l’ILAT et L’ILC continuent à crever tous les plafonds.
Procédures-bâillons et avocats : un projet de directive qui fait débat
Afin de lutter contre les poursuites-bâillons, ces procédures abusives destinées à faire taire les lanceurs d’alerte, la Commission européenne a proposé le 27 avril dernier une directive anti-SLAPP, complétée par une recommandation à l’attention des États membres. Un projet encore perfectible et soumis à des ajustements, mais qui soulève d’ores et déjà des interrogations de la part des professionnels du droit…