Actualités

Le plan ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/09/2022

Lorsqu’une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent est en cours à l’ouverture de la procédure, elle est reprise de plein droit après déclaration du créancier, mais elle ne peut tendre qu’uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

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Éric Dupond-Moretti face à lassitude des greffiers

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/09/2022

Alors que le ministre présentait hier un budget historique, avec une augmentation de 1 000 € brut pour les magistrats, les greffiers attendaient eux aussi un geste salarial. Le ministre a évoqué hier une augmentation de 12 % sur trois ans. Les motifs de grogne des greffiers restent nombreux.

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Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/09/2022

Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation.

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Le droit d’asile et les aléas de la procédure administrative

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/09/2022

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 531-16 du CESEDA qui ne prévoit pas de dérogation à la possibilité ouverte à l’OFPRA de mener l’entretien individuel avec le demandeur d’asile sans la présence d’un avocat, dans le cas où l’avocat d’un demandeur incarcéré et dont l’entretien se déroule par visioconférence n’a pu se rendre au centre pénitentiaire pour un motif indépendant de la volonté du demandeur.

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Recevabilité d’un moyen et action oblique

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/09/2022

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre partie dans le lien d’instance.

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Déchéance de garantie : encore faut-il qu’elle ait été acceptée par l’assuré

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 28/09/2022

La déchéance de garantie est une sanction conventionnelle, qui peut être librement stipulée par les parties. Elle n’en demeure pas moins soumise à conditions : il convient notamment de démontrer que l’assuré avait eu connaissance de la clause de déchéance et l’avait acceptée.

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