Le secret des affaires à nouveau malmené par le droit à la preuve
Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir obtenu et produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette pièce n’était pas indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale et si l’atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires n’était pas strictement proportionnée à l’objectif poursuivi, dans la logique propre au droit à la preuve résultant de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 février 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 février.
La loi sur la sûreté dans les transports poursuit sa route escarpée
Mardi soir, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi sur la sûreté dans les transports. Le texte contient des dispositions disparates sur la création de nouveaux délits et de peines complémentaires, la vidéosurveillance algorithmique, le renforcement des pouvoirs des agents et le suivi des personnels condamnés, avec la création d’une nouvelle incapacité, assez large.
[PODCAST] L’intelligence artificielle au sommet : entre régulation et gouvernance, les esprits balancent
À l’occasion du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, Amicus radio vous propose un décryptage des enjeux juridiques et politiques, portés par cette technologie aux contours hybrides.
Bail commercial : le juge peut suspendre la clause résolutoire quelle que soit l’infraction commise
Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations.
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L’héritier sommé de prendre parti perd de plein droit la faculté d’opter à l’expiration du délai imparti
Quatre mois après l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé d’exercer son option. S’il ne le fait pas dans les deux mois de la sommation, il est réputé acceptant pur et simple du seul fait d’être demeuré silencieux. Il se trouve alors privé de la possibilité de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net.