Victime par ricochet : articulation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel et d’assistance par une tierce personne
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ayant pour objet de compenser le préjudice résultant des changements des conditions d’existence entraînés dans la vie des proches de la victime qui partagent habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d’assistance par une tierce personne. Viole donc le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui, tout en constatant que la mère de la victime a dû s’investir quotidiennement dans la prise en charge de sa fille souffrant d’importants troubles à la suite de l’accident, refuse l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel en affirmant que l’implication quotidienne de la mère de la victime auprès de cette dernière a déjà été indemnisé au titre de l’assistance par une tierce personne.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 21 et 28 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 21 et 28 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 21 octobre.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 21 et 28 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.
Retour sur l’éligibilité au règlement amiable agricole
La Cour de cassation juge que les questions prioritaires de constitutionnalité visant à vérifier la conformité à la Constitution des dispositions du code rural et de la pêche maritime qui privent du bénéfice du règlement amiable agricole les exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales ne sont ni nouvelles ni sérieuses.
De l’indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement anticipé
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la notion de « refus d’embarquement » anticipé dans la situation où un organisateur de voyages notifie le passager que le vol ne sera pas assuré ou qu’il sera retardé alors qu’en définitive ledit vol est opéré comme prévu.