Le défaut de signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté : un vice de forme
L’omission préalable de la signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme. Cette irrégularité de forme sera sanctionnée par la nullité à condition que l’adversaire qui l’invoque démontre qu’il a subi un grief.
Deux QPC en droit des sûretés non transmises au Conseil constitutionnel
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Outils basés sur l’IA : comment le ministère de la Justice veut avancer sur ce sujet en 2025
La Place Vendôme vient de signaler les cas d’usage prioritaires. Elle planche également sur une charte pour encadrer la pratique de ces outils.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 février 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 février 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 février.
Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD
La chambre de l’instruction n’est pas tenue de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de l’avocat, en l’absence de justificatif démontrant son indisponibilité. A contrario, même si la demande est motivée et justifiée, la juridiction peut toujours ne pas y faire droit sans avoir à argumenter quant à son impossibilité.