L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières
Dalloz actualité publie le rapport annuel sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale, qui fait le point sur les rabais accordés par l’administration fiscale. Sur les seuls règlements d’ensemble, l’administration a renoncé à 850 millions d’euros de droits et pénalités.
Suspension du traitement d’un agent placé sous contrôle judiciaire
Précisant sa décision, Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. Lirola (CE 25 oct. 2002, n° 247175), rendue à propos de l’incarcération d’un agent, le Conseil d’État juge que lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire l’empêchant d’exercer ses fonctions, l’administration peut interrompre le versement de son traitement pour absence de service fait.
Proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
Avant la dissolution de l’Assemblée nationale, une proposition de loi avait été déposée par M. Pierre Dharréville, député des Bouches‑du‑Rhône (XVIe législature). Elle est aujourd’hui portée par Mme Soumya Bourouaha, députée de Seine-Saint-Denis, et une trentaine de députés dans l’objectif de « reconnaître le travail que constitue ce geste de création et le protéger ». L’objectif des parlementaires est d’ouvrir un débat et permettre que soient prises des décisions permettant d’assurer une meilleure protection sociale aux créateurs et créatrices dans notre pays.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » 1[SUP]er[/SUP] octobre au 31 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er octobre au 31 octobre 2024.
Pas de péremption d’instance sans direction de la procédure
En contentieux de la tarification, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 21 et 28 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.