Quand le juge d’appel n’a pas à réformer, annuler ou confirmer le jugement
L’article 542 du code de procédure civile, qui se borne à définir l’objet de l’appel, ne fait pas obligation à la cour d’appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu’elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris.
Devoir de mise en garde, clause pénale et disproportion du cautionnement
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale rappelle plusieurs constantes autour de l’octroi d’un prêt et de ses conséquences tant pour l’emprunteur que pour la caution garantissant l’opération.
Affaire [i]New York Times c/ OpenAI et Microsoft Corporation[/i] : rejet de la demande de production de certains éléments
Le 22 novembre dernier, la demande de production de certains éléments de preuve formulée par les sociétés OpenAI et Microsoft à l’encontre du New York Times a été rejetée. Si les défendeurs expliquaient que ces documents étaient importants pour leur défense, les arguments avancés ne suffisent pas à convaincre, cette affaire n’étant pas un « référendum » sur les potentiels avantages de l’IA générative.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 décembre.
Mise à l’isolement d’un détenu : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
Si l’accès au prétoire du juge administratif leur a été ouvert dès 1995, le contrôle exercé sur certaines mesures visant les détenus reste un contrôle restreint, assorti cependant du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.