Expatriation et refus de couverture de la faute inexcusable de l’employeur par la Caisse des Français de l’étranger
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) n’est pas une caisse de sécurité sociale comme les autres : si un salarié expatrié est victime de la faute inexcusable de son employeur, qui a participé à la maladie dont il est atteint, la CFE n’a pas à faire l’avance des indemnités majorées.
La faune sauvage captive face aux normes constitutionnelles
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée par l’association « One Voice », le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, a jugé conformes à la Constitution les articles L. 413-10 et L. 413-11 du code de l’environnement, lesquels encadrent différemment le droit de détention de la faune sauvage par les établissements selon qu’ils sont itinérants ou fixes. Il a estimé que ces dispositions, issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (dite « Dombreval »), ne méconnaissent aucun droit ou liberté garantis par la Constitution.
Danger grave et imminent : reprécisions des modalités de saisine du juge des référés
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l’article L. 4132-4 du code du travail, que par l’inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l’existence d’un danger grave et imminent.
Nouvelle fiscalité pour les [i]management packages[/i] !
Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages.
La mise à l’épreuve du droit d’auteur par le Juduku
En reconnaissant, le 20 décembre 2024, l’originalité et contrefaçon d’un jeu de société, le Tribunal judiciaire de Paris vient rappeler que le droit d’auteur demeure, pour certaines catégories d’œuvres, une cote mal taillée.
Circulaire de politique pénale générale : narcotrafic et violences contre les personnes
Le ministre de la Justice dévoile sa politique pénale générale au travers d’une circulaire mettant l’accent, d’une part, sur la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic et, d’autre part, sur la lutte contre les violences faites aux personnes.