Pénuries de médicaments : le dispositif de sanction de l’ANSM validé par le juge administratif
Par un jugement du 18 octobre 2024, le Tribunal administratif de Paris confirme la validité de la sanction infligée par l’ANSM à une entreprise pharmaceutique pour avoir tardé à informer l’agence du risque de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, tout en réduisant son montant.
Bref état des lieux du volet justice du plan de lutte contre la criminalité organisée
Le 8 novembre dernier, à Marseille, le garde des Sceaux a présenté le plan gouvernemental de lutte contre la criminalité organisée. Les mesures proposées révèlent la volonté de soumettre les infractions relevant de la délinquance et criminalité organisées à un régime au caractère pleinement dérogatoire affirmé.
Remise d’un réfugié en exécution d’un mandat d’arrêt européen : revirement favorable à l’efficacité de l’instrument
La chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant pour la première fois la possibilité de remettre une personne réfugiée, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, sans qu’il soit nécessaire que l’État membre d’émission s’engage à ne pas l’expulser vers son pays d’origine situé en dehors de l’Union européenne, sauf dans l’hypothèse d’une défaillance systématique au sein dudit État. Dès lors, elle réhabilite la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres et s’illustre comme un élève modèle vis-à-vis de l’Union européenne.
Avocats : un rapport très critique sur le CNB et sa gouvernance
À la demande du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, le professeur Christophe Jamin vient de rendre un rapport sur la gouvernance du Conseil national des barreaux (CNB). Très critique sur les orientations du CNB, le rapport recommande de le rééquilibrer vers le Barreau de Paris. Au risque de réactiver la guerre Paris-province.
[PODCAST] De l’authenticité d’une œuvre d’art
Les règles de l’art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L’objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs d’arpenter le droit de l’art et du marché de l’art bien informés.
Accomplissement de l’affaire [i]Intel[/i] : la CJUE consacre l’approche par les effets en matière d’abus de position dominante par éviction
La Cour de justice de l’Union européenne confirme le second arrêt du tribunal rendu sur renvoi dans l’affaire Intel. Mettant ainsi fin au volet de l’affaire portant sur les rabais d’exclusivité après un quart de siècle de procédure, la Cour consacre l’approche par les effets en matière d’abus d’éviction et précise l’étendue de son contrôle sur les appréciations économiques complexes conduites par la Commission. Un arrêt riche en enseignement à l’heure où la Commission projette de finaliser son projet de lignes directrices sur l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le contenu n’apparaît pas tout à fait aligné avec la jurisprudence de la Cour.