Liberté éditoriale des enseignants-chercheurs : le refus d’intégrer une contribution n’est pas abusif
Si le refus d’insérer une contribution dans un ouvrage publié à la suite d’un colloque est susceptible de heurter les traditions universitaires et les principes d’objectivité et de tolérance visés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et leurs activités de recherche, il ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme abusif.
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.
Panorama rapide de l’actualité » Affaires » des semaines des 17 et 24 février 2025
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Panorama de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 février 2025
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Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle
Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la première chambre civile précise que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci.