Dérogation à la règle de la priorité absolue et domaine du test du meilleur intérêt des créanciers : enseignements du premier arrêt concernant les classes de parties affectées
Pour la Cour de cassation, d’abord, la demande de dérogation à la règle de la priorité absolue prévue au II de l’article L. 626-32 du code de commerce peut simplement résulter de la présentation du plan faite par le débiteur et/ou par l’administrateur judiciaire. Ensuite, il est jugé que dans le cadre du test du meilleur intérêt des créanciers, la juridiction chargée d’arrêter le plan ne doit comparer le traitement que celui-ci réserve à une partie affectée qui a voté contre ce plan à celui qui serait le sien en cas de cession totale de l’entreprise que si une offre de reprise a été faite ou que si un projet de cession lui a été soumis. Gare toutefois aux apparences : sous ces traits d’arrêt de principe, les solutions qu’il prodigue nous semblent fortement influencées par la configuration particulière des faits de l’espèce !
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de février 2025
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De l’influence du contexte sur la portée diffamatoire d’un propos
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 25 février 2025, un arrêt rappelant combien la frontière entre diffamation et injure peut être fine. La Cour y réaffirme son rôle actif dans le contrôle de l’appréciation des propos litigieux par les juges du fond, tout en tirant les conséquences d’un revirement de jurisprudence récent.
La Cour des comptes évalue les alternatives à la prison
La Cour des comptes a évalué deux peines alternatives à l’incarcération : le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que le législateur et le ministère de la justice ont voulu les développer, les résultats sont restés mitigés. La cour a cherché des explications. Elle s’est aussi penchée sur les effets sur la récidive, avec, là-aussi, des résultats contrastés.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 mars 2025
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 mars 2025
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