Les avocats veulent garder l’autonomie de leur caisse de retraite
Au détour d’un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l’indexation des pensions de retraite, le gouvernement a voulu rattacher le niveau des pensions des avocats à celles du régime général. Si la disposition est absente du texte adopté au Sénat, le gouvernement reste ambigu sur ses intentions.
L’office du juge reprécisé en matière de discrimination
Il appartient au juge de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que les agissements discriminatoires invoqués par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination quand bien même le salarié ne qualifierait pas expressément de discriminatoires les mesures dont il aurait été victime.
La saga [i]AXA[/i] encore : les juges du fond font de la résistance
Sans surprise, la Cour de cassation reprend mot pour mot la solution déjà dégagée et plusieurs fois répétée au sujet de la validité de la clause d’exclusion de garantie insérée dans les contrats « multirisque professionnelle » d’AXA. Le raisonnement par l’absurde tenu par la cour d’appel n’aura pas suffi à faire vaciller les juges du droit, la clause est valable. On peine à voir ce qui pourrait le faire désormais bien que cette décision dénote une certaine volonté de résistance de la part des juges du fond.
Cessions de droits litigieux : aspects procéduraux
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale opère plusieurs précisions procédurales concernant le mécanisme du retrait litigieux de l’article 1699 du code civil tant sur le sens du dispositif du débiteur retrayant que sur l’impossibilité d’exercer un tel retrait à titre subsidiaire.
Procès pour refus de comparaître devant une commission d’enquête parlementaire : « Cette infraction n’est pas au diapason des exigences conventionnelles »
Deux membres du mouvement informel des Soulèvements de la Terre comparaissaient la semaine dernière devant la 24e chambre correctionnelle parisienne, pour ne pas avoir déféré aux convocations, en 2023, d’une commission d’enquête parlementaire sur les manifestations contre, notamment, un projet de « mégabassines ». Le parquet a requis des peines de sursis simple.
La protection des données à l’heure du techno-féodalisme
Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le fondement du droit sui generis des bases de données en faveur d’un producteur de bases de données qui a créé une première base. Ce producteur a licencié cette première base à une société qui, après récupération de la première base, a constitué une seconde base et résilié la licence sur la première base. Le tribunal considère que la seconde base de données a été créé en violation des droits du producteur de la première base, en analysant notamment la prescription du droit, la matérialité de l’investissement dans la première base et l’historique de création de la seconde base.