Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 novembre.
Le gouvernement envisage le retour du droit de timbre
Selon des informations diffusées par nos confrères de Politico, le gouvernement soutiendrait un amendement sénatorial visant à rétablir une contribution de 50 € pour saisir la justice. Supprimé par Christiane Taubira, ce droit de timbre ferait son retour dès 2025.
Secret professionnel de l’avocat : l’estampillage « confidentiel » ne permet pas de faire obstacle à la saisie
L’’article 56-1-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’en cas de découverte d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant « confidentiel communications avocat client » n’est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de ce régime protecteur, permettant l’opposition à la saisie, déclencheur de la saisine du juge des libertés et de la détention.
Opérations de paiement non autorisées : confirmation de jurisprudence
La chambre commerciale confirme sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement souhaite faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur.
Premières vues sur la directive européenne (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
La directive européenne du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux est sur le point d’être révisée et abrogée par la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, publiée le 18 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, au regard des évolutions liées aux nouvelles technologies, mais aussi des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles chaînes d’approvisionnement mondial. Entre points de changements et de continuité, des questions demeurent.
Encadrement des loyers à Paris : l’homogénéité des secteurs géographiques en question
Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours dirigé contre l’arrêté fixant les loyers de référence, ne censure l’appréciation portée par le représentant de l’État pour déterminer les secteurs géographiques qu’en cas d’erreur manifeste. Les seuls écarts entre les loyers de référence déterminés entre différentes catégories de logements, notamment eu égard à la période de construction de l’immeuble, au sein d’un même secteur ne sauraient renseigner sur la dispersion des loyers pratiqués pour des biens similaires au sein de ces secteurs pour apprécier le caractère homogène de ces derniers.