Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites
La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l’auteur de propos diffamatoires et appelle, plus généralement, diverses observations sur l’articulation entre l’article 145 et le procès pénal.
Structuration des politiques publiques en faveur des jeunes
Dans son rapport annuel, publié le 19 mars, la Cour des comptes s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes, à l’évaluation de leur efficacité et leur perception chez les 15-25 ans.
L’égalité de traitement entre syndicats appliquée aux communications syndicales
L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.
L’économie numérique : un secteur en pleine croissance et bien encadré
L’essor des casinos en ligne dans l’économie numérique
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 mars 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 mars.
LFSS pour 2025 : nouvelle consultation de santé sexuelle pour les femmes handicapées institutionnalisées
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit un nouveau droit à une consultation approfondie de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant en institution. Le texte institue également une nouvelle obligation de formation et de sensibilisation à la santé sexuelle et aux violences de genre pour l’ensemble des personnes handicapées institutionnalisées.