Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er mars au 31 mars 2025
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mars au 31 mars 2025
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 24 mars 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 mars.
Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il prépare un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat
Un franchisé peut librement initier un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas fautifs. Seule peut être sanctionnée la concurrence effective, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète du projet. L’arrêt invite donc à réfléchir sur ce qui relève de ces deux catégories afin de cerner, au mieux, la liberté profitant au franchisé.
La [i]blockchain[/i] au service de la preuve de la titularité d’un droit d’auteur
Dans un arrêt du 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille s’appuie notamment sur la technologie de la blockchain pour étayer la date de création des œuvres qui y sont inscrites, mais également pour reconnaître qu’un horodatage intégré dans une blockchain puisse établir la titularité des droits patrimoniaux d’auteur. C’est conférer à la blockchain une portée probatoire jusque-là inexplorée…
La constitution en lieu et place n’oblige pas à effectuer des diligences inutiles
En cas de changement de représentant en cours de procédure, le représentant nouvellement constitué aux lieu et place du précédent n’a pas l’obligation de régulariser de nouvelles conclusions, la cour d’appel restant saisies des conclusions régulièrement remises au nom de la partie par le précédent représentant.
Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 24 mars 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.