Accès dérogatoire au barreau : une voie toujours restreinte pour le juriste d’une organisation étudiante
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un juriste de l’Union nationale inter-universitaire (UNI) de pouvoir bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Barrages et blocages : qualification possible d’attroupement ou de rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du CSI
Des actions de blocage qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et dont l’objet principal n’est pas la réalisation de dommages peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Concours des inspecteurs de l’environnement à la justice pénale : précisions sur la nature de leur intervention à l’audience
Bien qu’assermentés, les agents et fonctionnaires ne sont pas dispensés de prêter serment à l’audience, dès lors qu’ils relèvent d’une administration n’ayant pas qualité pour concourir conjointement au ministère public aux poursuites pénales. Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité, qui contribuent à l’enquête, n’échappent pas à cette règle.
Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription
Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.
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